"Social"

Formation : recommandations concernant les 13% de la taxe d'apprentissage

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, un arrêté du 30 décembre 2019 a fixé les organismes habilités à percevoir les 13% de la taxe d'apprentissage. L'UAF fait un point sur les modifications apportées.

17.01.2020 Social

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : prise en compte des contrats de fournitures, sous-traitance ou de prestations de services

La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés résultant de la loi Avenir professionnel est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L'UAF & FA fait un point sur les contrats dits de fourniture et d'achats passés auprès des ESAT, entreprises adaptées et des travailleurs indépendants handicapés.

16.01.2020 Social

Loi mobilités : les impacts pour les RH

La loi d'orientation des mobilités a été publiée au journal officiel le 26 décembre 2019. Elle encourage les employeurs à adopter des dispositifs facultatifs prônant les transports "verts" auprès de leurs salariés. La loi modifie la manière de fixer les règles de prise en charge des frais de transport dans l'entreprise, et prévoit une nouvelle obligation de négocier.

08.01.2020 Social

Contrats d'apprentissage : comment les enregistrer en 2020 ?

Suite à la publication d'un décret du 27 décembre 2019, la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage a changé depuis le 1er janvier 2020. Le décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage est transmis à l'opérateur de compétences (OPCO AKTO pour la branche du transport aérien) puis déposé auprès du ministère du travail. L'UAF & FA encourage les aéroports à développer l'apprentissage, ce dispositif offrant de nombreux avantages.

08.01.2020 Social

Les changements RH au 1er janvier 2020

L'année 2020 entraine un certain nombre de modifications ou l'apparition de nouvelles dispositions. Cet article fait un point sur les principales modifications pour les services RH et les directions d'aéroports.

07.01.2020 Social

La prime exceptionnelle est reconduite, sous condition d'accord d'intéressement

Le dispositif de faveur relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôts, dans la limite de 1000 euros, est reconduit pour 2020 mais soumis à la condition d'existence ou de conclusion d'un accord d'intéressement, y compris pour les entreprises de moins de 50 salariés. L'UAF & FA présente un modèle d'accord d'intéressement pouvant être utilisé, en particulier par les aéroports de moins de 50 salariés.
 

17.12.2019 Social

Contributions formation et alternance : modification des taux pour 2020

Un décret du 10 décembre 2019 relève les taux d’acompte à verser dus en 2020 au titre de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage pour les entreprises de 11 salariés et plus. Le calendrier reste lui inchangé.

13.12.2019 Social

Mise en place du CSE avant le 31 décembre 2019 et courriel de la CPME

Pour les entreprises de plus de 11 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Si le CSE n'est pas mis en place à cette date, des sanctions financières et pénales sont prévues. Un courriel de la CPME, destiné aux TPE PME revient sur la nécessité pour chaque entreprise d'avoir a minima déclenché la procédure de mise en oeuvre du CSE.
 

11.12.2019 Social

Restructuration des branches : retour du Conseil constitutionnel

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, le Conseil constitutionnel a censuré le 29 novembre 2019 l'un des motifs permettant au ministère du Travail d'imposer des fusions de branches professionnelles et a apporté d'importantes réserves sur l'harmonisation des règles entre branches de rattachement et branches rattachées. 

11.12.2019 Social

Branche de la prévention sécurité : signature d'un accord portant sur les revalorisations salariales

L'accord relatif aux revalorisations salariales dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité a été signé le 5 novembre 2019 et porte au titre de l'année 2020 une revalorisation des salaires minimaux de + 2,6 %. Les personnels de sûreté aéroportuaire sont rattachés à la branche prévention sécurité avec une annexe spécifique pour les métiers de la sûreté aéroportuaire (annexe VIII).

10.12.2019 Social

Transport aérien : le cumul entre le congé de reclassement et la pension de retraite est interdit

Dans une décision rendue le 23 octobre 2019 concernant une compagnie aérienne, la Cour de cassation précise qu'un salarié en congé de reclassement ne peut revendiquer le versement de sa retraite complémentaire qu'au terme de ce congé.

05.12.2019 Social

Comment s'organiser pendant la grève des transports ?

A compter du 5 décembre, le trafic des transports en commun sera fortement perturbé par un mouvement de grève interprofessionnel contre la réforme des retraites. L'UAF & FA fait un point sous forme de questions - réponses afin d'apporter des éléments de réponse.
 

05.12.2019 Social

Les statuts de travailleurs handicapés devront être déclarés via la DSN dès janvier 2020

L'URSSAF rappelle sur son site internet que la loi Avenir professionnel intègre la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés à la DSN.

22.11.2019 Social

CPF : l'application est désormais opérationnelle et téléchargeable

Formalisée dans la loi Avenir professionnel, l'application "moncompteformation" est désormais opérationnelle et téléchargeable sur un téléphone portable avec le site internet qui l'accompagne.

 

 

21.11.2019 Social

Résultats des élections au CSE : transmission en ligne

Les modalités de transmission électronique au ministère du Travail des résultats des élections professionnelles dans les entreprises sont désormais définies par un arrêté du 4 novembre 2019 décrivant la procédure à suivre.

19.11.2019 Social

Index égalité : un simulateur et un tableur mis à disposition des PME

Au 1er mars 2020, les entreprises de 50 à 249 salariés, soit un nombre relativement important d'aéroports, devront calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Le ministère du travail a mis en ligne un simulateur-calculateur complété le 13 novembre par la mise à disposition d'un tableur permettant de calculer la note.
 

18.11.2019 Social

Evolution du statut des personnels des CCI et point sur la CMAC

Depuis la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le statut des personnels des établissements consulaires évolue. En outre, l'UAF & FA fait un point sur l'évolution de la Caisse d'allocations chômage des chambres de commerce (CMAC).

13.11.2019 Social

Non-respect de la négociation obligatoire sur les salaires : seule l'absence de négociation est sanctionnée

Afin de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales attachée à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est seulement tenu d'engager la négociation annuelle obligatoire et non de parvenir à la conclusion d'un accord. 

 

12.11.2019 Social

Barème Macron : la Cour d'appel de Paris juge le barème conforme

Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2019, la Cour d'appel de Paris rejoint la position de la Cour de cassation en jugeant le barème conforme aux textes internationaux. Et contrairement à la Cour d'appel de Reims, la Cour d'appel de Paris n'ouvre pas la possibilité d'y déroger.
 

04.11.2019 Social

Aéroports et représentants du personnel : l'accès à certaines zones peut être réglementé

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2019, la Haute juridiction affirme que le fait d'imposer aux représentants du personnel souhaitant accéder à certaines zones de respecter les règles prévues pour la sécurité dans l'entreprise (une enceinte aéroportuaire en l'espèce) ne porte pas en soi atteinte à leur liberté de déplacement.
 

21.10.2019 Social

Prime de pouvoir d'achat : pas d'exonérations sans accord d'intéressement en 2020

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Si les conditions de son exonération sociale et fiscale restent globalement inchangées, c'est à une exception près : les entreprises devront être couvertes par un accord d'intéressement au moment du versement de la prime.

21.10.2019 Social

Conventions collectives : décision concernant la CCNTA PS et la CCR MNA

Dans une décision du 2 octobre, la Cour d'appel de Paris revient sur une demande faite par le syndicat SAMERA pour l'application des dispositions de la Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique (CCRMNA) pour des sociétés d'assistance, en lieu et place de la CCNTA PS. La Cour d'appel déboute le SAMERA, d'autant plus que la CCRMNA a vocation à rejoindre à terme la CCNTAPS dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles.

21.10.2019 Social

Actualités formation : CPF et dispositif Pro – A

Concernant le CPF, un décret et un arrêté du 11 octobre 2019 apportent des précisions sur l’évolution du système d’information du CPF, des abondements et de l’alimentation supplémentaire du CPF. Pour le dispositif Pro- A, dans l’attente d’un prochain décret devant être publié, il est conseillé à ce jour aux aéroports de ne pas engager de dossiers Pro-A

21.10.2019 Social

Publication du nouvel accord prévoyance décès de la branche applicable au 1er janvier 2020

L'UAF & FA met à la disposition de ses adhérents le nouvel accord prévoyance décès de la branche du transport aérien ainsi que l'accord portant règlement du fonds d'action sociale applicables à compter du 1er janvier 2020. La fiche thématique UAF & FA concernant la prévoyance décès de branche a été mise à jour. 

16.10.2019 Social

Santé et sécurité : la réparation du préjudice d’anxiété élargie à d’autres substances que l’amiante

Réservée jusqu’à présent aux salariés ayant été exposés à l’amiante, l’indemnisation du préjudice d’anxiété est désormais susceptible d’être accordée à tout salarié ayant été exposé à une « substance nocive ou toxique » pouvant conduire au développement d’une pathologie grave. Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation reconnaît en effet la possibilité d’engager à ce titre la responsabilité de l’employeur sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité.

14.10.2019 Social

Barème Macron : la Cour d'appel de Reims entrouvre la porte à un contournement au cas par cas

Dans cette décision concernant le barème d'indemnités de licenciement injustifié, la Cour d'appel de Reims a décidé que le plafonnement n’est pas contraire « en lui-même » aux engagements internationaux même si ce dernier peut être contourné au cas par cas. A ce stade, le barème n'est donc pas encore sécurisé.

14.10.2019 Social

Aéroports : jusqu'au 30 novembre pour profiter du financement du CPF par l’OPCO

Les frais liés à l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) sont actuellement pris en charge par l’OPCO, et ce jusqu’au 30 novembre. Compte tenu des ressources financière restantes, il est conseillé aux aéroports de déposer auprès de l’OPCO des demandes de financement de CPF, ces dernières étant prises en charge (coûts pédagogiques) si le dossier est réceptionné avant le 30 novembre et pour toute action de formation démarrant au mois de janvier 2020

09.10.2019 Social

Prévoyance décès : accord sous signature pour effet au 1er janvier 2020

Le nouvel accord prévoyance décès de la branche du transport aérien a été transmis aux organisations syndicales de la branche pour signature. Cet accord prendra effet au 1er janvier 2020 et améliore les garanties existantes avec l'ajout d'une rente éducation. L'UAF & FA communiquera le nouvel accord dès signature.

09.10.2019 Social

Social : la nouvelle procédure accident de travail et maladie professionnelle (AT-MP)

En matière de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles, les règles changeront à compter du 1er décembre 2019. Une nouvelle procédure a été instaurée par un décret du 23 avril 2019 et précisée par une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 9 août 2019. L'UAF & FA fait le point sur les principales nouveautés.

12.09.2019 Social

Protection sociale complémentaire : prise en compte du 100 % santé au 1er janvier 2020

En matière de protection sociale complémentaire, la réforme dite du 100 % santé a vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2020 et les entreprises disposent donc des quatre prochains mois pour mettre leurs dispositifs complémentaires de frais de santé en conformité avec les nouvelles exigences légales, sous peine de perdre le bénéfice du traitement social et fiscal de faveur.

12.09.2019 Social

Contribution formation : acompte à verser au plus tard le 15 septembre 2019

Dans le cadre de "Loi Avenir Professionnel" qui transfère la compétence de la collecte des OPCO vers l'URSSAF, le rythme des collectes concernant la formation professionnelle a été modifié. A ce titre, il est rappelé aux aéroports de plus de 11 salariés d'effectuer un acompte au titre de la contribution formation avant le 15 septembre 2019.

11.09.2019 Social

Aéroports : les principaux dossiers RH de la rentrée 2019

L'UAF & FA fait un point sur les mesures qui entrent en vigueur en cette fin 2019 ainsi que sur les projets de loi et négociations en cours.

11.09.2019 Social

Formation professionnelle : modifications apportées par l'ordonnance "balai"

Une ordonnance "balai" publiée au Journal officiel le 22 août vise à mettre en cohérence l'ensemble des dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Quelques changements de fond ont été opérés, notamment en matière de formation professionnelle. Revue des principales modifications apportées par l'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019.

23.08.2019 Social

Réformes de l'épargne retraite et de l'assurance chômage

Alors que la réforme de l'épargne retraite est finalisée, deux décrets publiés le 28 juillet précisent, concernant la réforme de l'assurance chômage, les nouveaux droits à indemnisation des demandeurs d'emploi ainsi que des modalités d'indemnisation des demandeurs d'emploi.

13.08.2019 Social

Aéroports : l'échec récurrent d'un salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 juin 2019, la Haute juridiction admet que lorsqu'un

25.07.2019 Social

Lancement de l'application "1001 métiers de l'aérien"

Afin de faire connaître les nombreux métiers du secteur, Opcalia en partenariat avec la branche professionnelle de l'aérien et ses partenaires (Organismes de Formation et associations du secteur) vient de lancer la nouvelle application gratuite 1001 Métiers de l'aérien.

17.07.2019 Social

Le barème Macron déclaré conforme aux engagements internationaux de la France

Appelée à se prononcer dans le cadre d'une procédure d'avis, la Cour de cassation a confirmé dans un avis du 17 juillet 2019 le barème permettant d’indemniser le préjudice en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, les dispositions relatives au barème étant compatibles avec le droit international.

17.07.2019 Social

Transport aérien et CSE : la singularité d'un métier n'est pas un critère suffisant pour constituer un CSE d'établissement

Dans un jugement rendu par le TGI de Bobigny le 23 mai 2019, la singularité du métier ne constitue pas un critère pertinent dans la détermination des établissements distincts, que ces derniers résultent d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

17.07.2019 Social

Mobilité et RH : un titre-mobilité de 400 euros envisagé pour encourager les déplacements propres

Adopté le 18 juin dernier par les députés, le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) contient des mesures qui intéressent les services RH, parmi lesquelles une incitation à favoriser les déplacements écologiques et durables. Suite à l'absence d'accord par la commission mixte paritaire le 10 juillet, une nouvelle lecture du projet de loi devrait avoir lieu devant le Sénat et l'Assemblée nationale à la rentrée 2019.  

17.07.2019 Social

Les périodes d'arrêt maladie sont neutralisées pour le calcul de l'indemnité due au salarié en cas de nullité du licenciement

Dans une décision du 26 juin, la Cour de cassation impose de neutraliser les périodes d'arrêt maladie lors du calcul de l'indemnité liée à la nullité du licenciement. Ainsi, la baisse de revenu liée aux arrêts de travail ne vient pas minorer le montant de l'indemnité.

09.07.2019 Social

Rapport de IATA sur les personnels d’assistance en escale : comment les attirer, les former et les retenir

Dans un contexte ou les besoins et recrutements en personnels qualifiés dans le secteur de l'aérien sont de plus en plus importants, un rapport mené par IATA présente plusieurs pistes afin d'attirer et de retenir les personnels d'assistance en escale ("Ground handling"), personnels particulièrement touchés par le turn over ou renouvellement du personnel (à hauteur de 50 %).

09.07.2019 Social

Toute modification du règlement intérieur ne nécessite pas la consultation des IRP

Dans un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation précise que lorsque les modifications apportées au règlement intérieur de l'entreprise résultent uniquement d'une injonction de l'inspection du travail, il n'est pas nécessaire de les soumettre à la consultation des institutions représentatives du personnel.

09.07.2019 Social

Formation : point d'avancement et prise en charge des actions collectives sur Catalogue Espace Formation

Dans le cadre du nouvel OPCO ESSFIMO et suite à la dernière Section paritaire professionnelle du transport aérien, de nombreuses informations relatives à la formation professionnelle destinées aux adhérents ont été transmises, en particulier sur la prise en charge des actions de formation de l'espace formation. 

01.07.2019 Social

Prolongement du congé paternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le congé paternité pourra se prolonger pendant toute la période en unité de soins spécialisée et au plus pendant une durée de 30 jours. C'est ce que prévoit un décret du 24 juin 2019 qui liste les pièces justificatives à fournir pour l'attribution de ce congé.

01.07.2019 Social

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : publication des décrets et recours à la sous-traitance

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) sera réformée en 2020. A ce titre, trois décrets d'application ont été publiés au Journal officiel en précisant notamment les modalités de déclaration, de calcul et de mise en oeuvre de l'OETH à partir du 1er janvier 2020. Il reste toujours possible de déduire la sous-traitance du taux d'emploi de personnes en situation de handicap, bien que le mode de calcul change.

24.06.2019 Social

La réforme de l'assurance chômage dévoilée et attendue à l'été 2019

Le gouvernement a annoncé le contenu de la réforme de l'assurance chômage qui interviendra à l'été 2019. Concernant la question des contrats courts, sept secteurs d'activité seront soumis au bonus malus. L'UAF & FA procède au rappel des principales mesures.

19.06.2019 Social

Possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident de travail

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2019, la Haute juridiction admet la possibilité pour l'employeur de recourir à une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
 

19.06.2019 Social

Réponses et précisions concernant le 100 % santé ou reste à charge zéro

La Direction de la Sécurité sociale a diffusé une instruction apportant un certain nombre de réponses concernant la mise en place du Reste à charge zéro ou 100 % Santé et sa déclinaison dans le nouveau cahier des charges du contrat responsable.

18.06.2019 Social

Index égalité professionnelle : nouvelles précisions du ministère du travail

Le ministère du travail a mis à jour le questions-réponses portant sur le calcul de l'index de l'égalité femmes hommes. Il apporte quelques précisions sur le calcul de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise, les salariés à prendre en compte pour le calcul, le périmètre de la rémunération et clarifie un certain nombre d'indicateurs.

18.06.2019 Social

Fiche thématique : tenues vestimentaires et indemnités de salissure sur les aéroports

L'UAF & FA met à la disposition de ses adhérents une fiche thématique complète relative aux tenues vestimentaires et indemnités de salissure sur les aéroports et traitant notamment des enjeux entre indemnité ou prime de salissure et cotisations sociales.

13.06.2019 Social

Branches professionnelles : actualités

Un certain nombre de points d'actualité concernant les branches professionnelles sont à relever : remboursement des entreprises de moins de cinquante salariés pour les journées de négociation de branche, négociations sur les proches aidants et négociations sur l'épargne salariale.

13.06.2019 Social

CSE : l'employeur doit négocier le périmètre de mise en place du ou des comités

Dans son arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation énonce le principe selon lequel l'employeur est bien tenu à une obligation de négociation préalable sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE.

04.06.2019 Social

Signature du nouvel accord salarial de la branche du transport aérien 2019

L'avenant n°94 relatif aux salaires 2019 de la branche du transport aérien a été signé et porte une augmentation en une fois des salaires minimaux conventionnels de la branche de + 1,5 % à compter du 1er juin 2019. En outre, l'indemnité de panier a été augmentée et s'établit désormais à 6,50 euros.

28.05.2019 Social

Loi Pacte : volet social

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, réforme les seuils d'effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d'épargne salariale. Le point sur les principales modifications.

22.05.2019 Social

Barème d'indemnités de licenciement : la Cour de cassation est saisie pour avis

Le barème forfaitaire d’indemnisation, surnommé désormais « barème Macron », est fortement contesté et son application a posé, ces derniers mois, des difficultés aux juges du fond. Par un jugement du 10 avril 2019, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de Louviers a sollicité l'avis de la Cour de cassation avant de rendre sa décision sur le montant des indemnités susceptibles d'être octroyées au salarié requérant.

22.05.2019 Social

Aéroports : temps d'attente et de transport dans l'entreprise, temps de travail effectif ?

Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation est revenue sur la problématique concernant le temps de trajet effectué par un salarié sur une plateforme aéroportuaire, temps intégrant les contrôles de sécurité et le trajet effectué par la navette pour rejoindre les pistes. Ce temps d'attente et de transport sur l'aéroport doit-il être considéré comme du temps de travail effectif ? La Cour répond négativement, en rappelant que le temps de déplacement au sein de l'entreprise ne constitue pas de plein droit un temps de travail effectif.

22.05.2019 Social

Article d'Air et Cosmos sur les métiers aéroportuaires

Les métiers aéroportuaires ont fait l'objet d'un grand dossier dans le journal Air & Cosmos du 19 avril 2019. L'UAF ainsi que certains aéroports membres du groupe de travail " UAF Formation professionnelle" ont été interviewés sur la diversité des métiers aéroportuaires.

03.05.2019 Social

La procédure de reconnaissance des AT-MP est révisée

Un décret, applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019, refond la procédure de reconnaissance des AT-MP.

30.04.2019 Social

La PRO A expliquée intégrant un modèle d’avenant au contrat de travail

Le nouvel OPCO (ex - OPCALIA) met à la disposition des adhérents deux fiches concernant le nouveau dispositif pro – A : la première fiche est une fiche explicative de la pro-A tandis que la deuxième fiche est un modèle d’avenant au contrat de travail relatif à la mise en œuvre de la Pro A.

29.04.2019 Social

Aéroports : distinction entre entretien annuel et entretien professionnel (modèles)

Les salariés peuvent ou doivent passer un certain nombre d’entretiens récurrents au sein de leur entreprise. A ce titre, les entretiens annuels d’évaluation et les entretiens professionnels doivent être séparés. Avec le support de l'OPCO (ex-Opcalia), l’UAF & FA met à la disposition de ses adhérents des modèles d’entretiens à télécharger.

26.04.2019 Social

La DSS publie un questions-réponses sur l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 29 mars 2019 détaille, sous la forme d'un questions-réponses, les principales modalités d'application de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

25.04.2019 Social

CPME : concertations et points de vigilance sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap

La CPME, organisation patronale représentant les TPE et PME a transmis au premier ministre un courriel soulevant un certain nombre de points de vigilance concernant la parution prochaine de décrets relatifs à l'emploi des travailleurs en situation de handicap et pouvant potentiellement affecter un certain nombre d'entreprises. L'UAF & FA est adhérente à la CPME. 

25.04.2019 Social

Collecte des données des salariés : la CNIL publie son mode d'emploi

La CNIL a publié des fiches pratiques qui pourront guider les services RH dans leur démarche de mise en conformité liée au traitement des données personnelles des salariés et aux dispositifs d'alerte en entreprise. Plusieurs tableaux pratiques sont proposés.

19.04.2019 Social

Aéroports : pas de statut de "représentant du personnel" protégé pour un membre de la CoCoEnvironnement d'un aérodrome

Dans cette affaire, la question soumise à la Cour d'appel de Paris était de savoir si un membre titulaire de la commission consultative de l'environnement dans la catégorie « représentants des professions aéronautiques » devait être considéré comme un représentant du personnel au sens du droit du travail et donc bénéficier du statut de salarié protégé en cas de licenciement. La Cour a répondu par la négative en rappelant que le salarié concerné ne pouvait revendiquer l'application des articles L. 2411-1 du Code du travail.

19.04.2019 Social

Inégalités de traitement et avantages conventionnels : précision de la Cour de cassation

Alors que les dernières décisions de la Cour de cassation concernant les inégalités de traitement issues de dispositions conventionnelles (accords collectifs) invitaient à penser que la jurisprudence était stabilisée en la matière, la Haute juridiction a précisé sa position dans un arrêt du 3 avril 2019 en tenant compte du droit européen.

09.04.2019 Social

Parution du rapport de la branche du transport aérien édition 2018

Le rapport de la branche du transport aérien FNAM édition 2018 est désormais publié et disponible. L'UAF & FA fait un point sur les principales données concernant les aéroports.
 

08.04.2019 Social

Vote électronique : secret du vote et principes généraux du droit électoral

Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Ainsi, l'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.

08.04.2019 Social

Nouvel OPCO pour le transport aérien : accord constitutif et arrêté portant agrément

L'UAF met à la disposition de ses adhérents l'accord constitutif du nouvel opérateur de compétences interbranches (OPCO) auquel a adhéré la branche du transport aérien personnel au sol. En outre, un arrêté du 29 mars 2019 a agréé ce nouvel OPCO des services. 

01.04.2019 Social

Formation : financement et prise en charge pour le transport aérien 2019

L'UAF et OPCALIA mettent à la disposition des aéroports un document, à jour, relatif aux règles de prise en charge du transport aérien au titre de l'année 2019 (professionnalisation et CPF).

21.03.2019 Social

Actualités sociales : point d'étape

Compte tenu d'une actualité sociale particulièrement importante, l'UAF met à la disposition de ses adhérents un état des lieux des principales évolutions sociales en cours et à venir.

21.03.2019 Social

Réforme de la formation professionnelle : vigilance quant aux bilans des entretiens professionnels et aux abondements correctifs

La réforme de la formation professionnelle a changé un certain nombre de points relatifs aux entretiens professionnels obligatoires pouvant entrainer à terme un important abondement "sanction" financé par l'employeur dans les aéroports de plus de cinquante salariés. C'est à ce titre que l'UAF recommande à l'ensemble de ses adhérents de faire un état des lieux, pour chaque salarié, des formations et des entretiens professionnels effectués.

20.03.2019 Social

Métiers aéroportuaires : l’UAF dans le hors-série Aviation et Pilote

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de l'anticipation des besoins à venir, l’UAF & FA avait rédigé conjointement avec la branche du transport aérien une enquête afin d’anticiper les besoins en emploi et en formation des aéroports. Dans la continuité du groupe de travail formation professionnelle menée actuellement par l’UAF, les réponses de l’enquête UAF ont été publiées par le magazine Aviation et Pilote dans son Hors-série 2019 « Le guide des métiers de l’aérien ».

20.03.2019 Social

Statut des DPO : pas de statut de salarié protégé au sens du droit du travail

Une réponse ministérielle du 7 février 2019 a précisé la protection accordée au délégué à la protection des données (DPO) : ce dernier ne bénéficie pas du statut de salarié protégé au sens du droit du travail mais doit néanmoins jouir d'une large protection dans l'exercice de ses missions depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du RGPD. 

11.03.2019 Social

Actualités CCNTA PS : publication d'arrêtés d'extension

Trois arrêtés portant extension d'avenants à la CCNTA PS ont été publiés au Journal officiel et concernent la prévoyance décès, les classifications professionnelles et les salaires minima conventionnels de la branche du transport aérien. 

25.02.2019 Social

Index égalité salariale et informations à transmettre à l'administration

Un arrêté du 31 janvier 2019 liste les informations à renseigner par les entreprises directement sur le site internet du ministère du travail afin de pouvoir calculer leur index en matière d'égalité professionnelle.

22.02.2019 Social

Gréviste non disponible dans le transport terrestre de voyageurs : parallèle avec le transport aérien

Dans un arrêt rendu le 19 février 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que dès lors que des agents déclarés grévistes d'une entreprise de transport terrestre de voyageurs (SNCF) n'ont pas, au plus tard 24 heures avant l'heure prévue pour leur participation à la grève, informé l'employeur de leur décision d'y renoncer, ces derniers ne peuvent être considérés comme disponibles et affectés à un service. Cette décision peut être mise en parallèle avec le transport aérien.

21.02.2019 Social

CSE : clarification relative aux conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés mis à disposition

De nombreux salariés sont mis à disposition sur les plateformes aéroportuaires. Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié, dans le cadre des élections au CSE, les conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés mis à disposition.   
 

20.02.2019 Social

OPCALIA : bordereaux de versement des contributions dues avant le 1er mars 2019

Dans le cadre des contributions Formation et taxe d'apprentissage dues avant le 1er mars 2019, OPCALIA a mis en ligne deux bordereaux de versement. En outre, les adhérents ont aussi la possibilité de télé-déclarer et de télé-payer en ligne.

18.02.2019 Social

Le ministère du travail publie deux modèles d'accords concernant l'épargne salariale

Le ministère du travail a mis à la disposition des entreprises deux imprimés-types permettant de construire un accord d'intéressement et un accord de participation. L'UAF & FA a prévu de mettre au cours de l'année 2019 des modèles d'accords relatifs à l'épargne salarial et destinés aux aéroports. 

18.02.2019 Social

Aéroports, vigilance quant au double versement en 2019 au titre de la contribution formation

Compte tenu de la réforme du financement de la formation professionnelle, les entreprises de plus de onze salariés devront effectuer un double versement au titre de l’année 2019 : un premier versement avant le 1er mars 2019 et un second versement avant le 15 septembre 2019.

13.02.2019 Social

Prime exceptionnelle : nouvelle instruction et précisions sur la prime de pouvoir d'achat

L'administration a publié une nouvelle instruction apportant des précisions au sujet de la prime de pouvoir d'achat prévue par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Plusieurs points sont abordés tels que les travailleurs temporaires, la procédure de négociation de la prime ou encore de l'articulation avec l'intéressement. Les employeurs qui ont déjà attribué une prime à leurs salariés peuvent effectuer les éventuelles corrections en application de ces nouvelles précisions.

13.02.2019 Social

Formation professionnelle : règles de prise en charge du transport aérien en 2019 (sous réserve d'évolution)

OPCALIA met à disposition de ses adhérents les règles de prise en charge pour le transport aérien en 2019 et pouvant évoluer par la suite. En effet, au vu de la réforme de la formation professionnelle, certaines modalités de prise en charge seront prochainement clarifiées.

12.02.2019 Social

Social : contentieux relatifs au barème d'indemnités de licenciement

Le barème d'indemnités de licenciement agite les conseils de prud'hommes suite à plusieurs décisions rendues par différents conseils. A ce jour, la problématique de l'applicabilité du barème risque de créer un fort aléa judiciaire dans les contentieux prud'homaux en cours et à venir.

08.02.2019 Social

Aéroports, vigilance quant au double versement en 2019 au titre de la contribution formation

Compte tenu de la réforme du financement de la formation professionnelle, les entreprises de plus de onze salariés devront effectuer un double versement au titre de l’année 2019 : un premier versement avant le 1er mars 2019 et un second versement avant le 15 septembre 2019.

08.02.2019 Social

Arrêt : l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié empêché de travailler faute de véhicule personnel

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. La Cour de cassation est venue rappeler ce principe visant un salarié privé de son véhicule.

29.01.2019 Social

Formation professionnelle : modalités de prise en charge CPF et Pro-A pour le 1er trimestre 2019

Compte tenu de la réforme de la formation professionnelle, le Conseil d'administration d'OPCALIA a précisé les modalités de prise en charge CPF et du dispositif Pro - A pour le 1er trimestre 2019.

29.01.2019 Social

Invitation formation "Référent Handicap" les 12 et 13 février ou 05 et 06 mars 2019

OPCALIA a le plaisir de proposer à l'ensemble de ses adhérents l'offre de formation "Référents handicap dans les entreprises du transport et du travail aérien" les 12 et 13 février à Roissy CDG ainsi que les 05 et 06 mars 2019 à PARIS 9e, entièrement prise en charge et financée grâce à une convention signée avec l'AGEFIPH

29.01.2019 Social

Arrêt aéroportuaire : absence d'obligation de reclassement en cas d'impossibilité d'exécution du contrat de travail

Dans cette affaire, la Cour de cassation a décidé que le retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rend impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié et que dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur. Dès lors, le salarié est du fait du retrait de l'habilitation préfectorale dans l'impossibilité d'exécuter son préavis et ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

21.01.2019 Social

Agenda social 2019 : les négociations prévues de la branche du transport aérien

L'agenda social 2019 de la branche du transport aérien est disponible et de nombreuses thématiques seront négociées au sein des instances paritaires de la branche. L'UAF & FA continuera à faire remonter et à représenter les intérêts des aéroports durant les négociations. 

21.01.2019 Social

Arrêt : charge de la preuve du respect des garanties conventionnelles en matière de forfait-jours

Les salariés, notamment les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, peuvent être soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l'année. Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
 

21.01.2019 Social

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : instructions ministérielles du 4 janvier 2019 et recommandations UAF & FA

Des précisions ont été apportées par les pouvoirs publics concernant l'octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. L’instruction ministérielle du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales répond sous la forme d'un questions - réponses à de nombreuses situations.

17.01.2019 Social

Epargne salariale : suppression du forfait social pour les TPE / PME

Afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, le forfait social est supprimé à compter du 1er janvier 2019 sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. De nombreux aéroports peuvent ainsi bénéficier de l'allègement du coût de ces dispositifs.

17.01.2019 Social

Aéroport, essayez l'outil d'e-sensibilisation à l'accueil en aéroport !

En 2015, les exploitants d’aéroport français et leurs partenaires avaient décidé de proposer un outil de sensibilisation permettant de faire découvrir ce monde particulier ne ressemblant à aucun autre. Cet outil fera l'objet de discussion au niveau de la branche du transport aérien (reconnaissance et certification) dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. 

17.01.2019 Social

Social : revue des principaux changements au 1er janvier 2019

L'année 2019 marque, sur le plan social, de nombreux changements pour les employeurs qu'il convient d'intégrer. Revue des principales modifications applicables dès le 1er janvier 2019.

16.01.2019 Social

Social : dispositions concernant les inégalités salariales hommes / femmes et référents "sexisme"

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a mis en place un nouveau dispositif pour résorber les égalités salariales entre les femmes et les hommes. Les entreprises de plus de 250 salariés (et en 2020 seulement pour les autres) doivent publier tous les ans les indicateurs relatifs aux écarts de salaire entre les femmes et les hommes et les actions mises en oeuvre pour les supprimer. En outre, la loi Avenir professionnel prévoit dans les entreprises d'au moins 250 salariés la désignation de salariés référents chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

16.01.2019 Social

Heures supplémentaires : jurisprudence et anticipation de la réduction de cotisations

La Cour de cassation est venue rappeler dans deux arrêts du 14 novembre 2018 que même en cas d'opposition à leur réalisation, l'employeur est tenu de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 publiée au Journal officiel le 23 décembre 2018, prévoit, entre autres, l'application de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
 

28.12.2018 Social

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 et CCNTA PS

Suite à l'évolution du SMIC au 1er janvier 2019, les deux premiers coefficients de la grille des salaires minima de la branche du transport aérien (CCNTAPS) sont devenus inférieurs au SMIC. Pour ces deux coefficients, il convient à compter du 1er janvier 2019 de retenir le montant du SMIC.

27.12.2018 Social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en pratique

Publiée au Journal officiel le 24 décembre 2018, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales est venue consacrer, entre autres, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Ainsi, les aéroports qui le souhaitent pourront octroyer à leurs salariés jusqu'au 31 mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1000 euros pour les salariés dont la rémunération n'excède pas trois Smic.

27.12.2018 Social

Formation : embarquement immédiat, vers une évolution de l'outil

Embarquement immédiat est un outil multimédia proposant aux salariés et aux demandeurs d'emploi des modules professionnels spécifiques au transport aérien, en complément de l'outil 1001 Lettres développées par Opcalia. La branche du transport aérien a prévu de compléter cet outil et d'établir une certification à destination des demandeurs d'emploi intéressés par le secteur du transport aérien. 

20.12.2018 Social

Jurisprudence : conflit entre deux conventions collectives applicables

Dans cette affaire, deux conventions collectives étaient applicables, à savoir la convention collective des personnels de la restauration publique et la convention collective du transport aérien personnels au sol (CCNTAPS). La Cour d'appel de Paris a rappelé le principe bien établi qu'en cas de conflit entre deux conventions collectives, il convient d'appliquer la clause conventionnelle la plus favorable pour les salariés.

19.12.2018 Social

Formation professionnelle : les modalités d'application de la réforme sont publiées

Deux décrets du 13 décembre prévoient les premières modalités de mise en oeuvre de la réforme de l'alternance issue de la loi Avenir professionnel. Un décret du 14 décembre est venu préciser les modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation, avec un montant porté à 15 euros à partir du 1er janvier 2019. Enfin, un certain nombre de décrets ont précisé les modalités afférentes aux abondements du CPF, au compte d'engagement citoyen, à l'abrogation de primes à l'apprentissage et aux conditions d'enregistrement des certifications au RNCP.
 

18.12.2018 Social

Développement des compétences et formation professionnelle : la nouvelle offre d’accompagnement des entreprises d’OPCALIA disponible à compter du 1er semestre 2019

Compte tenu de la clôture des dossiers, notamment CPF, périodes de professionnalisation (PP) et plans de formation, l’équipe d’OPCALIA présentera sa nouvelle offre commerciale à compter du 1er semestre 2019. Celle-ci tiendra compte de la réforme des OPCA (futurs OPCO).

 

11.12.2018 Social

Assistance en escale : l’AESA propose une feuille de route pour cadrer ses futures tâches réglementaires

Suite à la publication du nouveau règlement de base (NBR, pour New Basic Regulation) cet été et à une enquête auprès des Etats et de l’industrie, l’AESA (Agence Européenne de la sécurité Aérienne) a publié un projet de feuille de route abordant les thèmes à traiter relatifs à l’assistance en escale.  En effet, la publication du NBR impose à l’AESA de réglementer cette activité.

06.12.2018 Sécurité

Certification (CQP) au niveau de la branche du transport aérien pour les télépilotes de drones civils

Au niveau de la branche du transport aérien, deux Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) sur le métier de télépilote spécialiste de la Captation de Données par Drone Civil vont être créés, l’un sur la voilure tournante, l’autre sur la voilure tournante. Ils feront l’objet d’une demande d’inscription au RNCP au premier trimestre 2019.

04.12.2018 Social

Egalité hommes/femmes : indicateurs et mise en place progressive

"L'index de l'égalité" femmes/hommes permettant aux entreprises de mesurer leur niveau en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été présenté le 22 novembre dernier. Sa mise en application obligatoire pour les entreprises sera échelonnée.

26.11.2018 Social

Protection sociale complémentaire et paie : fusion des régimes au 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaires seront identiques pour les cadres et les non cadres : des changements seront donc à effectuer sur les bulletins de paie. En outre, la réforme du contentieux de la sécurité sociale sera aussi effective à compter du 1er janvier 2019.

19.11.2018 Social

Loi PACTE : changement de paradigme sur la responsabilité sociale des entreprises

Le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), outre les dispositions relatives à la privatisation du Groupe ADP, propose une modernisation de la définition de l'entreprise prévue par le Code civil depuis 1804.

15.11.2018 Economie / gestion

Pénibilité : ce qui change au 1er janvier 2019

L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 modifie le périmètre des entreprises tenues de conclure un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels. Ces modifications entreront en application à compter du 1er janvier 2019.

14.11.2018 Social

Accompagnement des aéroports sur leur transition numérique

Compte tenu des mutations technologiques en cours et à venir, OPCALIA propose aux aéroports la possibilité de les accompagner sur leur transition numérique : un autodiagnotic numérique pouvant être suivi d'un accompagnement sont ainsi proposés.

14.11.2018 Social

Budget de fonctionnement du CSE : le transfert de l'excédent vers les ASC est plafonné à 10%

Suite à un décret paru au Journal officiel du 28 octobre 2018, l'excédent annuel du budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) dans la limite de 10% de cet excédent.
 

31.10.2018 Social

Réforme de la formation professionnelle : incitation auprès des aéroports à profiter de l'espace formation d'OPCALIA

Pour toute action de formation s'inscrivant dans le cadre du plan légal de formation pour les moins de 300 salariés, l'UAF et OPCALIA incitent vivement les aéroports à profiter de l'espace formation d'Opcalia et ce d'autant plus que pour les aéroports de moins de 299 salariés, les frais pédagogiques sont entièrement ou pour partie, pris en charge, et ce, dans la limite des fonds disponibles.

25.10.2018 Social

Formation : changements des modalités de prise en charge du CPF à compter du 19 octobre et demande de fonds pour les périodes de professionnalisation

Compte tenu de la réforme de la formation professionnelle et des possibilités d'engagement restreintes pour OPCALIA d'ici la fin de l'exercice sur l'enveloppe nationale du Compte personnel de formation (CPF) et celle des Périodes de Professionnalisation (PP), de nouveaux critères de prise en charge ont été décidés par le Conseil d'administration d'OPCALIA, l'OPCA de la branche du transport aérien. En pratique, afin de bénéficier d'une prise en charge par OPCALIA, tous les aéroports doivent envoyer leurs dossiers CPF, PP et plans de formation avant le 30 novembre 2018.  

25.10.2018 Social

CDD successifs conclus avec un même salarié : délai de carence et motif du contrat

Dans cet arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation réexplique la marche à suivre pour déterminer si le délai de carence prévu par le Code du travail doit être appliqué en cas de succession de CDD sur un même poste et avec le même salarié. Ainsi, il en résulte que la succession de CDD sans délai de carence n'est licite pour un même salarié et un même poste que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par le Code du travail. 

25.10.2018 Social

Arrêt : le protocole préélectoral et ses avenants sont soumis aux mêmes conditions de validité

Dans cet arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation ré-affirme le principe selon lequel les modifications apportées à un protocole préélectoral doivent être négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité. En pratique, toute modification du protocole doit impérativement être négociée. 

17.10.2018 Social

Formation et branches professionnelles : constitution des OPCO et coût au contrat des formations en matière d'apprentissage

Au 1er avril 2019, en matière de formation professionnelle, tous les opérateurs de compétence (Opco) seront agréés et un opérateur de rattachement sera désigné pour toutes les branches n'ayant pas valablement procédé à cette désignation. En outre, les branches professionnelles ont jusqu'au 1er février 2019 afin de fixer les coûts des contrats d'apprentissage. La branche du transport aérien travaille actuellement sur ces problématiques.

17.10.2018 Social

Proposition de loi encadrant le droit de grève des contrôleurs aériens

Suite aux demandes répétées de l’UAF (notamment exprimées dans le Manifeste des Aéroports Français) et de la FNAM, et partant du constat posé par le rapport du sénateur Vincent Capo-Canellas sur la navigation aérienne française, des sénateurs ont déposé une proposition de loi relative aux conditions d'exercice du droit de grève au sein du Service de la Navigation Aérienne.

17.10.2018 Social

Aéroports et formation : MOOC "la France accueille le monde"

Ce MOOC (Massive Open Online Course) "la France accueille le monde" est une 1ère mondiale en matière de formation professionnelle, d'insertion et de parcours vers l'emploi. Composé de 8 formations en ligne pour apprendre à mieux accueillir les touristes selon leur nationalité, ce MOOC reste accessible à l'ensemble des adhérents OPCALIA sur son catalogue d'Espace Formation et ce jusqu'au 31 décembre 2018.

12.10.2018 Social

Travailleurs handicapés : simplification des démarches pour certaines catégories de bénéficiaires

Suite à la publication au Journal officiel d'un décret du 5 octobre 2018, les démarches de certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ont été simplifiées.

10.10.2018 Social

Paie : suppression de la cotisation chômage au 1er octobre 2018

Suite à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2018, la cotisation salariale d'assurance chômage, passée de 2,40% à 0,95% au 1er janvier 2018, est supprimée en paie au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018. En pratique, les salariés de droit privé verront leur salaire net augmenter.  

04.10.2018 Social

L'échéancier de mise en application de la loi Avenir professionnel est fixé

L'échéancier de mise en application de la loi Avenir professionnel a été publié le 3 octobre 2018 sur le site Légifrance et planifie la publication de l'intégralité des décrets jusqu'en 2021.

04.10.2018 Social

Branche de la prévention et de la sécurité : actualisation des salaires minima conventionnels

Un certain nombre de salariés travaillant sur les plateformes aéroportuaires relève de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Pour ces salariés, un accord signé le 17 septembre 2018 revalorise les salaires minimaux de 1,2 %. La mesure entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2019.

02.10.2018 Social

Arrêt Ryanair : annulation des condamnations et nouveau procès en vue

La Cour de cassation a annulé, le 18 septembre, les condamnations pour travail dissimulé et complicité des compagnies aériennes Ryanair en 2014 et Air France et CityJet en 2013 et ordonné la tenue de nouveaux procès en appel.

02.10.2018 Social

Prélèvement à la source (PAS) : information et réception des premiers taux

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) applicable à compter de janvier 2019, les entreprises ont reçu les premiers flux de taux de la part de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il est conseillé à chaque aéroport de communiquer en la matière auprès des salariés.

02.10.2018 Social

Arrêt : égalité de traitement, un principe de moins en moins opérant pour les salariés

Suite à diverses décisions rendues par la Cour de cassation, le principe d'égalité de traitement entre les salariés perd de sa substance. En pratique, les salariés ne peuvent revendiquer des avantages prévus par un accord collectif qui n’est plus en vigueur lors de leur embauche.

27.09.2018 Social

Arrêts maladie : les propositions de la CPME

Le gouvernement a lancé une mission d'évaluation sur les arrêts de travail afin notamment d'en diminuer le coût. Les premiers constats et propositions de la mission sont attendues le 20 octobre et son rapport final le 31 décembre 2018. A ce titre, la CPME a présenté diverses propositions afin de limiter les arrêts maladie.

27.09.2018 Social

Rappel : revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er octobre 2018

A titre de rappel, suite à la signature de l'accord salarial du 16 mai 2018, une revalorisation en deux temps des salaires minima conventionnels de la branche du transport aérien personnel au sol est à prendre en compte, la deuxième revalorisation des minima de 0,5% étant prévue à compter du 1er octobre 2018.

24.09.2018 Social

Social : les changements à venir pour 2019

Divers changements sont à prendre en compte dans la mesure ou 2019 est l'année où les charges baissent deux fois pour les entreprises. En outre, le panier de soins santé 100 % sera généralisé entre 2019 et 2021. 

12.09.2018 Social

Un salarié embauché après l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peut pas invoquer une inégalité de traitement

Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour de cassation précise qu'un salarié qui est embauché après la signature d'un accord de substitution ne peut pas demander à bénéficier des dispositions de l'accord précédent même s'il en résulte une inégalité de traitement entre salariés. Ainsi, la date d'embauche peut donc justifier des différences de traitement.
 

12.09.2018 Social

Le Conseil constitutionnel valide la loi Avenir professionnel

Le Conseil constitutionnel a validé les principales dispositions de la loi Avenir professionnel intégrant la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage.

05.09.2018 Social

Problématiques et besoins sociaux des aéroports : résultats de l’enquête sociale UAF

Les résultats de l’enquête sociale 2018 ont permis de collecter un certain nombre de données et de besoins sociaux exprimés par les aéroports. Les données collectées sont présentées à titre d’information et représentent les besoins exprimés par 26 aéroports. Cette enquête a vocation à cibler les besoins sociaux exprimés par les adhérents de l’UAF.

04.09.2018 Social

Besoins en recrutements dans le secteur aéroportuaire : résultats de l'enquête UAF

Dans le cadre d’une action commune menée par la branche du transport aérien, l’UAF remercie les adhérents ayant répondu à l’enquête permettant d’identifier les besoins en emploi et en formation pour les métiers aéroportuaires.

04.09.2018 Social

RGPD : publication d'un guide des bonnes pratiques RH pour protéger les données des salariés

Dans le contexte de l'entrée en vigueur du RGPD et de l'évolution rapide des usages numériques, la CFE-CGC et le Lab-RH ont publié une "Charte éthique et numérique" visant à proposer aux professionnels des ressources humaines un cadre de bonnes pratiques pour la collecte et la gestion des données des salariés au sein de leur entreprise.

30.08.2018 Social

RH : points de vigilance sur les bulletins de paie

Un point de vigilance doit être porté sur les modifications relatives au bulletin de paie : il conviendra de prendre compte la modification en 2019 du bulletin en matière de retraite complémentaire ainsi que du futur prélèvement à la source (PAS).
 

20.08.2018 Social

Adoption du projet de loi sur l'Avenir professionnel

L'assemblée a définitivement adopté le 1er août le projet de loi sur l'Avenir professionnel. Il ne sera toutefois promulgué qu'après l'examen par le Conseil constitutionnel du recours que devraient déposer les parlementaires.

02.08.2018 Social

Droit à l'erreur : adoption par l'assemblée nationale du projet de loi

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". Ce texte autorise les employeurs à corriger leus erreurs administratives lorsqu'ils les ont commises de bonne foi et ce afin d'éviter une sanction. Il supprime également les sanctions pénales encourues par les collecteurs du prélèvement à la source.

01.08.2018 Social

RH et RGPD : la CNIL propose cinq nouvelles fiches pratiques pour les entreprises

Depuis le 25 juillet, la CNIL met à disposition sur son site des fiches relatives à la protection des données dans les relations de travail. Cinq nouvelles fiches sont disponibles.

31.07.2018 Social

Formation : Mise à jour de la prise en charge du plan de formation légal des entreprises de 11/299 salariés à compter du 1er juillet 2018 jusqu'au 31 décembre 2018

Au regard de l'engagement constaté par le Département Aérien d'OPCALIA au 16 juillet sur les plans légaux des entreprises de 11/49 salariés et 50/299 salariés et afin de susciter le développement des possibilités financières pour les TPE et PME, il a été décidé d’étendre le plafond de prise en charge à 5000 € par an et par entreprise à compter du 1er juillet 2018 dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles.

24.07.2018 Social

Prélèvement à la source : l'employeur peut interroger l'administration fiscale

L'administration fiscale a publié mardi plusieurs précisions sur les mesures transitoires applicables en 2019 dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Parmi elles, une mesure concerne la procédure de rescrit dont bénéficieront les employeurs en tant que collecteur de l'impôt.

17.07.2018 Social

Elections professionnelles : parité hommes / femmes au sein des listes des candidats et conseil constitutionnel

Dans le cadre des élections professionnelles, l'article L.2324-22-1 du Code du travail rappelle l'obligation de parité hommes et femmes au sein des listes des candidats. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation est venu réaffirmer ce principe tandis que le Conseil constitutionnel a affirmé la nécessité d'organiser des élections partielles et ce même si le déficit d'élus est la conséquence de l'annulation de leur élection pour non-respect du principe de représentation équilibrée femmes / hommes.

17.07.2018 Social

Formation : sollicitation d'OPCALIA concernant les périodes de professionnalisation

Compte tenu de la réforme de la formation professionnelle, le département aérien d'OPCALIA sollicite les acteurs du transport aérien en vue d'obtenir des données qualitatives et quantitatives concernant les prévisions relatives au dispositif période de professionnalisation. La liste des dossiers engagés et des prévisions période de professionnalisation à venir sont à envoyer auprès des conseillers formation d'OPCALIA.

17.07.2018 Social

Mise en ligne de la convention collective CCNTA PS

 La dernière version de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien - Personnel au Sol (IDCC : 275) est en ligne.
 

16.07.2018 Social

ACI EUROPE et assistance en escale : enjeux sociaux

En vue du prochain dialogue social européen, l'ACI EUROPE a lancé un groupe de travail afin d'aborder les problématiques liées à l'absence d'exigences minimales de qualité et de formations communes pour les services d'assistance en escale.

04.07.2018 Social

Prise en charge des dossiers de financement CPF et périodes de professionnalisation démarrant en 2019

Pour les actions de formation du compte professionnel de formation (CPF) et périodes de professionnalisation et compte tenu de la prochaine réforme de la formation professionnelle, OPCALIA ne peut se positionner que pour des formations démarrant en 2018.

04.07.2018 Social

L'annulation d'un accord collectif de mise en place des IRP n'a pas d'effet rétroactif

Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation précise pour la première fois que la nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'instances représentatives du personnel (IRP) n'a pas d'effet rétroactif et ne vaut que pour l'avenir.

02.07.2018 Social

RGPD et RH : mise à disposition d'une charte relative à la protection des données personnelles

Sur demande, l'UAF met à disposition de ses adhérents un modèle de charte relatif à la protection des données personnelles (RGPD). Cette charte vise à définir comment sont recueillies et utilisées les informations personnelles concernant les salariés des aéroports et le cas échéant, les personnes intervenantes. Cette charte, à compléter par les aéroports, s'applique à l'ensemble des salariés, des prestataires et des fournisseurs clients.

02.07.2018 Social

Lancement de l'étude portant sur l'impact du numérique sur les métiers de l'aérien

Dans le cadre de l'EDEC numérique, la branche du transport aérien a lancé le 13 juin l'étude portant sur l'impact du numérique sur les métiers de l'aérien. En 2018, plusieurs séminaires sont au programme afin de permettre, in fine, à la branche du transport aérien de mettre en place des actions pertinentes et opérationnelles permettant d'accompagner les évolutions des métiers.

19.06.2018 Social

Projet de loi Pacte et mesures sociales à venir

Présenté le 18 juin en conseil des ministres, le projet de loi Pacte prévoit diverses mesures sociales : seuils sociaux, locaux syndicaux, épargne salarial, épargne retraite et contient aussi un article sur "l'intérêt social" de l'entreprise.

19.06.2018 Social

Publication du nouvel accord salarial 2018 de la branche CCNTA PS

Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche du transport aérien personnel au sol (CCNTA PS) ont conclu l'avenant 93 relatif aux salaires 2018. Cet accord entraîne une revalorisation des salaires minima conventionnels de la branche du transport aérien de 1,5 % en deux fois ainsi qu'une hausse de la prime de panier.

18.06.2018 Social

Contestation des expertises du CHSCT : les délais de procédure précisés

Le délai de 15 jours dont dispose l'employeur pour contester une expertise votée par le CHSCT s'apprécie au regard de la date de délivrance de l'assignation au CHSCT et non au regard de son enregistrement au greffe du TGI, comme cela a été précisé par la Cour de cassation dans deux arrêts du 6 juin 2018.

18.06.2018 Social

Formation professionnelle : de nombreuses opportunités avant la prochaine réforme

Avant que n'entre en vigueur la prochaine réforme de la formation professionnelle dès 2019, des opportunités sont offertes pour les aéroports en matière de formation professionnelle : derniers dépôts des dossiers pour les périodes de professionnalisation et abondements possible en heures du compte personnel de formation (CPF) avant que ce dernier ne soit monétarisé.   

18.06.2018 Social

Accords catégoriels : les inégalités résultant de l'exercice du droit d'opposition justifiées

Lorsque les cadres et les non-cadres se sont vus attribuer des avantages similaires par deux accords d'entreprise distincts, mais que l'un de ces accords est frappé d'opposition majoritaire par un syndicat non signataire, la différence de traitement qui en résulte entre ces deux catégories de personnel est nécessairement justifiée par un élément objectif et pertinent. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2018.

13.06.2018 Social

Classifications : diplômes et convention collective applicable

Dans un arrêt du 30 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que le salarié doit détenir le ou les diplômes exigés par la convention collective applicable à l'entreprise pour obtenir la classification revendiquée.

12.06.2018 Social

Jurisprudence : l'employeur peut faire sanctionner le médecin du travail qui n'a pas constaté lui-même les faits allégués

Dans un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 juin 2018, un employeur estimant être lésé directement par un certificat médical peut porter plainte contre le médecin du travail, ce dernier pouvant ainsi être sanctionné s'il établit son certificat sans se baser sur des faits qu'il a lui-même constatés. 

12.06.2018 Social

Projet de loi "Avenir professionnel" : adoption et modifications

Les députés ont adopté en commission des affaires sociales le projet de loi relatif à "la liberté de choisir son avenir professionnel", le texte devant être examiné en séance publique à partir du 11 juin. 

05.06.2018 Social

Notification du licenciement et erreur dans l'adresse du salarié

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'employeur qui commet une erreur dans l'adresse du salarié lors de la notification du licenciement prend le risque de voir le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse si le salarié ne reçoit pas le courrier.

05.06.2018 Social

Avis relatif à l'extension de l'avenant du 15 février 2018 concernant la prévoyance décès

Un avis relatif à l'extension de l'avenant du 15 février 2018 modifiant l'article 3.1 de l'accord prévoyance décès signé par la branche du transport aérien a été publié au Journal officiel.

05.06.2018 Social

Arrêt : juridiction compétente et licenciement d'un responsable d'exploitation SSLIA

Suite au licenciement d'un responsable d'exploitation SSLIA d'un aéroport géré par une CCI, la cour d'appel de Rennes est venue clarifier et rappeler la distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) et donc, in fine, du choix de la juridiction compétente.

29.05.2018 Social

Actualité sociale : projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" et allégement fiscal sur l'actionnariat salarié

Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" sera en discussion à l'Assemblée nationale en séance publique à compter du 11 juin. En outre, dans le cadre du projet de loi PACTE, le gouvernement précise ses intentions en matière d'allégement fiscal sur l'actionnariat salarié.
 

29.05.2018 Social

Requalification du CDD pour défaut de motif : deux ans à compter de la conclusion du contrat pour intenter l'action

Dans un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation a décidé de ne plus appliquer à l'action en requalification du CDD le délai de prescription de droit commun de cinq ans et s'aligne sur les délais de deux ans concernant les contestations relatives au CDI. Cet arrêt est à mettre en parralèle avec les modifications relatives au délai de prescription apportées par les ordonnances Travail du 22 septembre 2017.

29.05.2018 Social

Evolution des modèles de bulletin de paie

Prélèvement à la source, suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et chômage, hausse de la CSG et fusion de l'Agirc et de l'Arrco : plusieurs modifications récentes et à venir de la réglementation affectent le bulletin de paie. Les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie sont modifiés en conséquence par arrêté du 9 mai à différentes échéances.

 

16.05.2018 Social

Un nouveau plan d'action définit 15 mesures en faveur de l'égalité professionnelle

L'égalité salariale entre femmes et hommes deviendra bien une obligation de résultat en 2022. C'est en effet ce que confirme le plan pour l'égalité professionnelle, présenté le 9 mai par l'exécutif après une concertation menée avec les partenaires sociaux depuis deux mois.

16.05.2018 Social

Prélèvement à la source : annonce de l'abandon des sanctions pénales pour les entreprises

Le 27 avril 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé l'abandon, pour les entreprises, de toute sanction pénale liée au prélèvement à la source (PAS) devant être mis en place à compter du 1er janvier 2019. Cette annonce constitue un véritable soulagement pour l'ensemble des TPE et PME et donc pour de nombreux aéroports.

02.05.2018 Social

Calendrier : réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et future réforme des retraites

Suite à la présentation en Conseil des ministres le 28 avril de la réforme relative à la formation professionnelle, à l'apprentissage et à l'assurance chômage, l'UAF met à la disposition de ses adhérents le calendrier détaillé des modifications impactant la formation professionnelle et l'apprentissage. En outre, le calendrier et les thèmes de la concertation sur la réforme des retraites ont été dévoilés.

02.05.2018 Social

Solde de tout compte : effet libératoire et dénonciation du reçu

Pour rappel, l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : pour cela, l'employeur établit un reçu pour solde de tout compte. Ce reçu est remis au salarié puis signé lors de la rupture de son contrat de travail. Néanmoins, que se passe t-il lorsque le reçu pour solde de tout compte fait l'état d'une somme globale et renvoie pour le détail à une annexe ? Etat des lieux avec la position de la chambre sociale de la Cour de cassation.

24.04.2018 Social

Ratification des ordonnances Macron et questions réponses sur le CSE

Les ordonnances Macron ont valeur législative, la loi les ratifiant étant publiée au Journal officiel du 31 mars. Parmi les mesures phares figurent le renforcement de la place de la négociation collective d'entreprise, le recours à la rupture conventionnelle collective et la mise en place du CSE. Un questions - réponses relatif au CSE a été mis en ligne sur le site du ministère du Travail.

20.04.2018 Social

Télétravail et ordonnances du 22 septembre 2017

Le télétravail prend aujourd'hui une nouvelle dimension suite au développement de plusieurs réflexions portant sur le rôle des outils numériques sur le travail, le mode de réalisation et d'organisation du travail. L'UAF fait le point sur les dernières modification apportées par la loi de ratification du 29 mars 2018 et met à disposition de ses adhérents, sur demande, un modèle d'accord et de charte sur le télétravail.

18.04.2018 Social

Arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2018 : détermination de la base d'affectation et juridiction compétente

Dans un arrêt du 28 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les indices qui se déclinent autour de la "base d'affectation" du travailleur d’une compagnie aérienne, permettent de déduire le lieu à partir duquel il accomplit habituellement son travail.

18.04.2018 Social

URSSAF : le taux de majoration complémentaire baisse

Dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur », le taux de la majoration complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations sociales est diminué. Les nouvelles règles s’appliquent au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018.

17.04.2018 Social

Le ministère du travail met en place une plateforme informatique pour le dépôt des accords depuis le 28 mars 2018

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs doit être fait par voie dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Répondant à l'obligation de publicité des accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 en application de la loi Travail du 8 août 2016, cette mesure vise à ce que les accords soient consultables sur le site de Légifrance. Tous les accords ne sont toutefois pas visés par l'obligation de publicité. 

17.04.2018 Social

EDEC numérique et branche du transport aérien

Aucun secteur n'est épargné par la révolution digitale. Parmi les 10 branches professionnelles concernées, la branche du transport aérien s'est engagée dans un Edec numérique (engagement de développement pour l'emploi et les compétences) signé par Opcalia afin d'accompagner la transformation numérique des entreprises et des salariés du secteur du transport aérien, en particulier les TPE et PME de la branche.

12.04.2018 Social

Social : 1er mai 2018 et généralisation des accords d'entreprise majoritaires

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont avancé, au 1er mai 2018, la date de généralisation des accords majoritaires. Rappel des principaux éléments à prendre en considération.
 
09.04.2018 Social

Social : expertises du CHSCT et délai de contestation du coût prévisionnel

Pour les aéroports pourvus d'un CHSCT, alors que la question du point de départ relatif au délai de contestation du coût prévisionnel des expertises légales votées par le CHSCT semblait être acquise, la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mars 2018, a choisi d'en modifier le principe.

09.04.2018 Social

Formation professionnelle : des opportunités pour les aéroports

Compte tenu de la prochaine réforme de la formation professionnelle à venir et de la Section Paritaire Professionnelle (SPP) de mars 2018, l’UAF rappelle à l’ensemble de ses adhérents, et particulièrement aux aéroports de moins de 50 salariés, des opportunités à saisir en matière de formation professionnelle telles que définies par la branche du transport aérien : prise en charge des frais pédagogiques sur l’espace formation d’OPCALIA pour certains aéroports, abondements en heures du Compte personnel de formation (CPF) ou mise en œuvre des périodes de professionnalisation.

09.04.2018 Social

Nouvelles règles sur l'inaptitude : les pratiques RH à adopter

Compte tenu de la réforme relative à la procédure de constatation de l'inaptitude issue de la loi Travail de 2016 et des modifications apportées par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l'UAF met à la disposition de ses adhérents quelques recommandations afin de mieux appréhender les enjeux RH relatifs à cette thématique. 

03.04.2018 Social

Réformes sociales : avant - projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

Le ministère du travail a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Le texte aborde un grand nombre de sujets parmi lesquels la formation professionnelle, l'apprentissage, l'assurance chômage, le travail détaché, l'égalité femmes - hommes, l'emploi de travailleurs handicapés. Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 ou le 25 avril 2018.
 

03.04.2018 Social

Publication de l’accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre au sein de la branche du transport aérien

L’UAF met à la disposition de ses adhérents l’accord signé par les partenaires sociaux relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre au sein de la branche du transport aérien ainsi que son avenant. L'objectif de l'accord relatif au régime de prévoyance est de prévoir, au sein de la branche du transport aérien, un régime de prévoyance décès minimal pour les salariés non cadre.

29.03.2018 Social

Transport aérien : un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté

Dans un arrêt du 14 mars 2018 concernant le transport aérien, la Cour de cassation précise que si un syndicat intercatégoriel, c'est à dire un syndicat dont les statuts couvrent l'ensemble du personnel modifie ses statuts pour ne défendre qu'une catégorie de salariés, il n'en perd pas pour autant son ancienneté lui permettant d'être représentatif et de désigner un délégué syndical.

29.03.2018 Social

Assurance chômage : les choix de l'Etat sur le contrôle des demandeurs d'emploi et la gouvernance du régime

Le ministère du travail a reçu lundi les organisations syndicales et patronales. Ces dernières ont pris connaissance des choix du gouvernement concernant le contrôle des demandeurs d'emploi et de la gouvernance du régime, deux thèmes non traités par l'accord récent des partenaires sociaux.

21.03.2018 Social

Projet de loi de ratification des ordonnances : validation du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 21 février par un groupe de députés de l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017. Celui-ci, qui disposait d'un mois pour se prononcer, a rendu sa décision en validant l'essentiel de la réforme. Avec cette décision, la réforme du travail par ordonnances prend fin. 

21.03.2018 Social

CDD de remplacement à répétition : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence

Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position au sujet du recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que, lorsque l'effectif de l'entreprise est important, le seul fait de recourir à des CDD de manière récurrente voire permanente ne suffit pas à requalifier le CDD en CDI.

12.03.2018 Social

Actualité sociale : mesures en faveur de l'égalité femmes/hommes et emploi des personnes en situation de handicap

Le gouvernement a indiqué vouloir intégrer dans son projet de loi formation-chômage des mesures en faveur de l'égalité femmes / hommes : l'adoption d'un logiciel libre dans les entreprises pour mesurer les écarts salariaux et résorber les différences dans les trois ans serait envisagée. En outre, le gouvernement a remis aux partenaires sociaux le 28 février 2018 un document de travail visant à redéfinir et à simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. 

12.03.2018 Social

Paie : l’impact du prélèvement à la source pour les salariés (PAS) au 1er janvier 2019

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019 conformément à l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017. Le prélèvement à la source (ou retenue à la source) consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé.

01.03.2018 Social

RGPD : les bonnes pratiques RH

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'appliquera directement dans tous les Etats membres de l'Union européenne à partir du 25 mai 2018. Ce règlement concernera les clients des entreprises mais également leurs salariés. Cet article énumère les principales pratiques à mettre en oeuvre par les entreprises et les services RH.

01.03.2018 Juridique

Ratification des ordonnances Macron et deuxième volet social (apprentissage, formation professionnelle et assurance chômage)

Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron a été adopté le 14 février 2018 par le Sénat, bien que ce dernier ait fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. En ce qui concerne le deuxième volet social, les partenaires sociaux se sont entendus sur plusieurs projets d'accords.
 

01.03.2018 Social

Formation professionnelle : les règles de prise en charge 2018 pour les aéroports

Suite à la dernière Section paritaire professionnelle (SPP) du Transport aérien (février 2018), les modalités de prise en charge au titre des dispositifs formation pour l'exercice 2018 ont été traitées. Pour rappel, la SPP a vocation, entre autres, à définir les critères de prise en charge pour la professionnalisation et le plan des entreprises de moins de 300 salariés et de gérer les fonds versés par les entreprises de la branche. 

01.03.2018 Social

Réforme de l'apprentissage : les grands axes présentés par le gouvernement

Présentés le 9 février 2018 à Matignon, les grands axes de la "transformation de l'apprentissage" déplacent le dispositif du champ de la formation initiale vers celui de la formation professionnelle. Le projet de loi qui portera cette réforme ainsi que celle de la formation et du chômage est attendu pour la mi - avril et pourrait être adoptée par le Parlement avant la trêve estivale.
 

13.02.2018 Social

Santé et sécurité : les conditions d'insalubrité au travail peuvent entraîner le paiement d'une prime d'habillage

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, un avitailleur d’aéronefs réclame à son employeur le paiement de primes d’habillage. La Haute juridiction estime que compte tenu des impératifs d'hygiène et de sécurité, la nature de l’emploi du salarié peut entraîner de facto l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage.

08.02.2018 Social

Budgets du CE : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence

Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation a choisi d'abandonner le recours au compte 641 comme assiette de calcul des budgets du CE. En adéquation avec les nouvelles règles applicables au CSE, l'assiette a retenir s'entend maintenant de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.

08.02.2018 Social

Les qualifications FIMO et FCO pour le transport routier de voyageurs

Au sein des aéroports, les conducteurs du transport routier de voyageurs ne sont pas tous soumis aux mêmes obligations. En matière de Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et de Formation continue obligatoire (FCO), une distinction doit être faite entre les chauffeurs de bus côté piste et les chauffeurs de bus côté ville.  
 

06.02.2018 Social

Signature de l'accord sur le dialogue social de la branche CCNTA PS

L'accord sur le dialogue social et la négociation au sein de la branche du transport aérien a été signé le 14 décembre 2017 par la FNAM, la CFDT, la CFE - CGC, la CGT, l'UNSA et Solidaires. Les formalités de dépôt ainsi que le délai d'opposition des organisations syndicales sont arrivés à échéance. Cet accord vise à développer le dialogue social au sein de la branche du transport aérien personnel au sol. 

30.01.2018 Social

Social : calendrier des réunions de la branche CCNTA PS

Au titre de l'année 2018, l'UAF met à la disposition de ses adhérents le calendrier des différentes instances paritaires de la branche CCNTA PS. L'UAF se tient à disposition de ses membres pour toute information complémentaire. 
 

23.01.2018 Social

CPPNI : envoi des accords d'entreprises à la DGAC depuis le 1er janvier 2018

Au niveau de la branche CCNTA PS, suite à la mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI), trois types d'accords d'entreprises devront être envoyés à la DGAC, à compter du 1er janvier 2018, en vue notamment d'établir un rapport annuel d'activité de la branche. 
 

22.01.2018 Social

Ordonnances Macron : récapitulatif des décrets d'application publiés

Les décrets d'application attendus ainsi que plusieurs arrêtés des ordonnances Macron ont été publiés. Le tableau ci-dessous liste l'ensemble des textes publiés. 
 

16.01.2018 Social

Les formulaires Cerfa pour l'élection du CSE sont disponibles

Le ministère du Travail vient de mettre en ligne les formulaires Cerfa de procès-verbaux à remplir lors des élections du comité social et économique (titulaires et suppléants), le formulaire du procès-verbal de carence pour tous les collèges ainsi qu'une notice explicative.

10.01.2018 Social

CSE : fonctionnement des budgets et procédure retenue pour les expertises

Un décret relatif au comité social et économique (CSE), l’instance unique généralisée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 à toutes les entreprises de 11 salariés et plus, est paru le 30 décembre 2017 au JO. Ce décret permet de préciser le fonctionnement des budgets de l’instance et précise la procédure retenue pour les expertises.

09.01.2018 Social

CSE : la composition de l'instance et les crédits d'heures sont fixés

Le décret du 29 décembre 2017 prévoit le nombre d'élus ainsi que les crédits d'heures associés pour le comité social et économique (CSE).

04.01.2018 Social

Des modèles de lettres de licenciement mis à la disposition des employeurs

Un décret du 29 novembre 2017 fixe les modèles de lettre de licenciement que l’employeur peut utiliser pour notifier les licenciements. Six modèles sont ainsi prévus selon la catégorie de licenciement envisagé.

04.01.2018 Social

CCNTA PS : publication de l’arrêté fixant la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs

L’arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche du transport aérien personnel au sol a été publié au Journal officiel.

27.12.2017 Social

Social : les principaux changements au 1er janvier 2018

De nombreux changement sont à prendre en compte au 1er janvier 2018. Sans être exhaustive, la liste ci-dessous présente les principales évolutions au 1er janvier 2018.

20.12.2017 Social

Lanceurs d'alerte : les procédures à mettre en place au 1er janvier 2018

Le décret d’application de la loi Sapin II a été publié le 20 avril 2017. Ce décret précise le contenu des procédures internes de recueil des signalements, ainsi que leurs modalités de publicité auprès du personnel. De telles procédures devront être mises en place dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés dès le 1er janvier 2018.

20.12.2017 Social

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2018 et CCNTA PS

Suite à l'évolution du SMIC au 1er janvier 2018, les deux premiers coefficients de la grille des salaires minima CCNTAPS sont devenus inférieurs au SMIC.

20.12.2017 Social

Première mise en place du Comité Social et Économique (CSE) : tableau récapitulatif mis à disposition

L'ordonnance 2017 - 1386 du 22 septembre 2017 fusionne les DP, le CE et le CHSCT, c'est à dire les instances représentatives du personnel (IRP) élues au sein du CSE. Différentes mesures transitoires et dates butoirs sont à prendre en compte pour la mise en place du CSE. Ces mesures sont décrites dans un tableau. 

12.12.2017 Social

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 311€ par mois

Un arrêté du 5 décembre 2017 porte le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3 311€ au 1er janvier 2018.

12.12.2017 Social

Mise en œuvre de la nouvelle classification CCNTA PS au 1er janvier 2018 : informations pratiques et mode d’emploi

L’avenant 91 révisant l’annexe IV relative aux classifications professionnelles prévoit de mettre en œuvre la nouvelle grille de classification au 1er janvier 2018.

07.12.2017 Social

Fin des négociations CCNTA PS sur la prévoyance décès et le dialogue social

Les négociations de la branche CCNTA PS engagées par les partenaires sociaux afin de réviser l’accord relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre signé le 3 juillet 2013 ainsi que l’accord sur le financement du dialogue social dans la branche signé le 24 novembre 2014 viennent de s’achever.

05.12.2017 Social

Transfert conventionnel : revirement sur la portée du principe d’égalité de traitement

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant qu'en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, la différence de traitement entre les salariés transférés et ceux déjà présents dans l'entreprise n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors automatiquement justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.

05.12.2017 Social

Ordonnances Macron : les changements introduits par les députés lors de l’adoption du projet de loi de ratification

Le projet de loi de ratification adopté le 28 novembre 2017 en première lecture amende et complète plusieurs mesures contenues dans l’ordonnance créant le CSE, celle relative au renforcement de la négociation collective et celle relative à la sécurisation des relations de travail. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat en décembre. 

05.12.2017 Social

Affichage obligatoire et évaluation des risques (DUER) pour les aéroports de moins de 11 salariés

L’UAF met à disposition de ses membres une note explicative concernant l"affichage obligatoire et des outils permettant de répondre à l’obligation d’affichage obligatoire d’évaluation des risques (DUER) pour les aéroports de moins de 11 salariés.

28.11.2017 Social

Mise en ligne de la nouvelle base publique des accords collectifs

Afin de renforcer l'accès au droit conventionnel pour les salariés et leurs représentants, la loi Travail d'août 2016 a prévu que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement soient rendus publics et versés dans une base de données nationale.

 

28.11.2017 Social

Retraites complémentaires : vers une fusion des régimes Agirc – Arrco

Patronat et syndicats ont trouvé un compromis sur la fusion des deux régimes de retraites complémentaires, AGIRC et ARRCO, décidée en 2015. Le patronat, la CGE-CGC, la CFDT et la CFTC devraient signer le projet d’accord. Le régime unique sera effectif à compter du 1er janvier 2019.

 

21.11.2017 Social

Communication des projets de décret relatifs au Comité social et économique (CSE)

Très attendus depuis la publication des ordonnances Macron, deux projets de décret relatifs au comité social et économique (CSE) ont été transmis aux partenaires sociaux le 20 octobre 2017. Ces textes fixent notamment la composition du comité ainsi que le nombre d’heures de délégation dont ses membres disposeraient. Comme le prévoit l’ordonnance, les dispositions des décrets entreraient en vigueur le 1er janvier 2018.

08.11.2017 Social

CCNTA PS : Arrêt de la Cour de cassation relatif à la création d’un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la convention

Un accord d’entreprise qui institue un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la CCNTA PS relatives aux classifications ne doit pas nécessairement être considéré comme comportant des dispositions moins favorables que celles de la convention collective. 

02.11.2017 Social

Publication au JO de l’arrêté fixant la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche CCNTA PS

Depuis le 20 juin 2017, plus de 180 arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches professionnelles ont été publiés au Journal officiel.

17.10.2017 Social

La Commission européenne précise l’interprétation à donner quant à l’encadrement du droit de grève dans le transport aérien

Le 26 septembre dernier, la Commission européenne est venue apporter quelques précisions quant à l’encadrement du droit de grève dans le transport aérien.

10.10.2017 Social

Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement : comparaison avec la CCNTA PS

Le décret n°2017 – 1398 du 25 septembre 2017 pris en application de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et publié au Journal Officiel le 26 septembre revalorise aux articles R.1234-1 et suivants le taux de l’indemnité légale de licenciement.

03.10.2017 Social

Publication des ordonnances Macron : vers une réforme en profondeur du code du travail

Les ordonnances dites "ordonnances Macron" prises en application de la "loi d’habilitation à renforcer le dialogue social" du 15 septembre 2017, ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre.

02.10.2017 Social

Des réflexions sont engagées sur la règlementation nationale SSLIA

La réflexion relative au rapprochement de la réglementation nationale avec la réglementation européenne se poursuit pour les textes SSLIA. Des travaux avaient déjà conduit à des modifications ciblées, comme l'abrogation des spécifications techniques des équipements (en 2015) et du conventionnement des centres de formation pour les pompiers d’aérodromes (en 2016).

26.09.2017 Sécurité

Interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif au 1er octobre 2017 : les aérogares épargnées

Introduite par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif s’applique à compter du 1er octobre 2017.

21.09.2017 Juridique

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